Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 18/11/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés qui peuvent parfois survenir concernant certains travaux effectués dans le cadre d'une copropriété. Dans le cas où cette copropriété serait composée de locaux commerciaux se trouvant en rez-de-chaussée et que des travaux soient effectués sur l'ascenseur existant, il s'avère que les propriétaires de ces derniers ne participent pas au règlement desdits travaux. Reste, qu'au regard des dispositions légales de 1965 qui imposent la répartition du coût des travaux et ce, au millième entre l'ensemble des copropriétaires, ledit coût des travaux sera facturé avec un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) supérieur à 5,5 % pour l'ensemble des propriétaires de locaux réputés bourgeois. En conséquence, et au regard des objectifs de ladite réforme, il lui demande quelles mesures pourraient être adoptées afin que de tels vices dans l'application de la réforme ne puissent survenir.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, pour lesquels une facture a été émise à compter du 15 septembre 1999. Une instruction du 14 septembre 1999, qui a commenté cette disposition, a précisé que, s'agissant des travaux réalisés sur les parties communes d'immeubles collectifs, le taux réduit de la TVA s'appliquait à proportion des locaux à usage d'habitation. Il en résultait notamment que les syndics de copropriété et les administrateurs de biens devaient définir très précisément, en liaison avec les copropriétaires, l'affectation de chacun des locaux. En accord avec les professionnels, des mesures de simplification importantes ont été arrêtées. Elles ont été annoncées le 24 novembre 1999. Lorsque plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété d'un immeuble collectif sont affectés à l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique à l'ensemble des travaux réalisés sur les parties communes de cet immeuble. Il appartiendra bien entendu aux syndics et administrateurs de biens de justifier le cas échéant, par tout moyen, l'affectation des locaux. Pour les immeubles dont les millièmes généraux sont pour moins de 50 % affectés à l'habitation, le taux réduit s'apliquera à proportion des locaux à usage d'habitation. Par ailleurs, dans cette dernière situation, il a été décidé que la répartition des locaux serait appréciée une fois par an, au moment de l'assemblée générale des coproriétaires et à partir des éléments communiqués par les copropriétaires. A titre transitoire, pour les travaux devant être facturés entre le 15 septembre 1999 et la plus prochaine assemblée générale tenue à compter du 1er avril 2000, les dindications figurant dans le règlement de copropriété pourront être utilisées pour déterminer la part des travaux éligible. Une instruction paraîtra prochainement afin de préciser les simplifications ainsi adoptées.
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