Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet d'imposer aux médecins la déclaration des diagnostics sur les feuilles d'arrêt de travail, en vue de contrôler les abus de contrôler les abus ou les fraudes envers la Caisse d'assurance maladie. Les professionnels de santé s'interrogent sur cette proposition estimant que le contrôle médical a, à ce jour, tous les éléments, pour apprécier le diagnostic des assurés (ordonnances, examens de laboratoire, hospitalisation, comptes rendus divers, demandes de 100 %), sans compter les renseignements pouvant être pris auprès du médecin traitant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces intentions en la matière.
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La question est caduque
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