Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche dans le cadre du projet de loi de finances 2000, sur l'indispensable poursuite de l'effort de revalorisation des petites retraites agricoles. Aujourd'hui, les pensions de retraite versées aux agriculteurs sont les plus basses des régimes d'assurance vieillesse. Pour y remédier, votre gouvernement a annoncé un plan pluriannuel correspondant à la législature (1997-2002) sans préciser d'échéancier. Ce plan s'est traduit en 1999 par le versement annuel de 3 000 F supplémentaires pour les chefs d'exploitation, 3 870 francs supplémentaires pour les personnes veuves, 5 836 francs pour les aides familiaux et 2 256 francs pour les conjoints. Pour l'année 2000, une nouvelle étape est annoncée malgré la non-inscription au projet de BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) de la somme nécessaire à ces augmentations. Par ailleurs, un des objectifs fondamentaux définis par la loi d'orientation agricole prévoit " une revalorisation progressive et la garantie de retraite minimum aux agriculteurs en fonction de la durée de leur activité " (art. 1er). En conséquence, et compte tenu de l'embellie des rentrées fiscales, il lui demande d'examiner les mesures envisageables pour accélérer cette revalorisation des petites retraites agricoles dans le cadre du projet de loi de finances 2000.
- page 3762
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/2000
Réponse. - Depuis trois ans, avec un effort de 4 milliards de francs engagés, le plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles est très significatif. Aujourd'hui la prestation de référence, la plus basse, pour la compensation démographique a cessé d'être celle du régime agricole et est celle du régime ORGANIC des commerçants. L'article 114 de la loi de finances pour 2000 prévoit une nouvelle étape dans l'amélioration des retraites, ces dernières étant majorées, en cas de carrière complète, de 2 400 francs par an, pour être portées de 36 000 francs à 38 400 francs pour les chefs d'exploitation, de 33 600 francs à 36 000 francs pour les personnes veuves, de 30 000 francs à 32 400 francs pour les aides familiaux et de 26 400 francs à 28 800 francs pour les conjoints. Le coût de cette nouvelle mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Le Gouvernement entend poursuivre cet effort, de telle sorte qu'au terme de la législature, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre lors de la table ronde du 21 octobre 1999, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une retraite équivalente au moins égale au montant du minimum vieillesse, et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du ménage. Enfin, en application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement déposera, dans les prochaines semaines, sur le bureau des assemblées, un rapport qui portera sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). S'agissant enfin de la mensualisation des pensions, il est rappelé que cette modification des dates de paiement entraînerait, pour le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), au titre de la première année de mise en application, le versement de deux mois de prestations supplémentaires, soit environ 8,3 milliards de francs. Le Gouvernement concentre donc son effort budgétaire sur la revalorisation des plus petites pensions.
- page 860
Page mise à jour le