Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Serge Vinçon appelle expressément l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation du service de médecine du travail du Cher. En effet, le déficit est estimé à 2,1 médecins équivalent temps plein, pour la fin de l'année 1999. Cette situation particulièrement grave met en évidence les risques encourus à la fois par le service de médecine du travail et par les entreprises en ce qui concerne la surveillance de 3 500 salariés. Si les médecins acceptent d'assurer les urgences pour une période transitoire, il est bien évident qu'ils seront obligés, à court terme, de modifier la périodicité des visites, voire de ne pas assurer la surveillance médicale de salariés dans plusieurs secteurs, ce qui pourrait conduire à dégager la responsabilité du dirigeant du service réclamant en même temps que celle des médecins en activité. Afin d'éviter que la médecine du travail devienne sélective, il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre. Il lui serait en particulier reconnaissant de l'informer des résultats de l'étude conduite par les services de la direction des relations du travail, de la direction générale de la santé et de la direction des enseignements supérieurs pour remédier aux difficultés de recrutement des médecins du travail.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'opérer de nouveaux recrutements de médecins du travail. L'évolution de la démographie médicale est cruciale pour l'avenir de la médecine du travail. Du côté de l'offre, la situation reste délicate. Le déficit en médecins du travail est, au niveau national, de l'ordre de 440 équivalents temps plein, malgré la vigueur des mesures prises depuis plusieurs années : 225 postes ont ainsi été ouverts aux concours de l'internat en 1999, en dépit de la limitation globale de la filière de l'internat dont la médecine du travail est la discipline la plus nombreuse. Parallèlement, 250 médecins du travail, aux titres incomplets, se sont inscrits à la formation qui leur permettra de régulariser leur situation d'ici deux ans, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998. La dizaine d'années à venir doit être impérativement mise à profit pour envisager toutes les mesures visant à atténuer les effets de la structure démographique du corps qui perdra alors près de 3 000 des 6 500 médecins du travail exerçant aujourd'hui. Du côté de la demande adressée à la médecine du travail, la tendance est à la hausse, qu'il s'agisse de revenir au plein respect de la réglementation en matière de suivi clinique des salariés, de la stricte application des visites d'embauche, du suivi des salariés temporaires ou de l'action en milieu de travail où le tiers temps ne peut être effectivement respecté, ou qu'il s'agisse, enfin, de développer la contribution de la médecine du travail aux fonctions de veille sanitaire et de limiter le nombre d'entreprises et de salariés à surveiller par chaque médecin. Les dispositions actuelles et celles prises depuis quelques années ne peuvent suffire à résorber la pénurie de recrutements par la voie de l'internat. C'est pourquoi mes services, en collaboration avec ceux du ministère de l'enseignement supérieur, étudient toutes les possibilités qui pourraient être envisagées afin de permettre la " réorientation " de médecins actuellement en exercice libéral vers la médecine du travail. Moyennant une formation adaptée, ces praticiens, déjà dotés d'une certaine ancienneté d'exercice, viendraient renforcer l'effectif de la médecine du travail pour lui permettre de faire face efficacement et durablement aux sollicitations de plus en plus diversifiées qui lui sont adressées : prévention en milieu de travail, suivi médical des salariés ou surveillance épidémiologique. C'est dans ce contexte qu'à l'occasion de la dernière plénière du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a rappelé les principes fondamentaux d'une réforme de grande ampleur de l'organisation et du fonctionnement des services médicaux du travail. En parallèle, les partenaires sociaux ont entamé des discussions au niveau interprofessionnel portant notamment sur la place de la médecine du travail et les divers aspects de sa réforme. L'ensemble des partenaires discuteront en 2000 des textes nécessaires à la mise en uvre de la réforme au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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