Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le différend qui oppose actuellement les spécialistes en orthopédie dento-faciale et les chirurgiens dentistes qui exercent cette pratique dans le cadre de leurs activités. Un arrêté du 20 avril 1972 a, en effet, créé un enseignement de cette discipline en tant que spécialité sous forme d'un certificat d'études cliniques spéciales mention Orthodontie. Il a été modifié et complété par l'arrêté du 4 août 1987. Ainsi, depuis cette date, ce diplôme de spécialité permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir " spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale " sous réserve qu'il suive une formation universitaire spéciale d'une durée de quatre ans ou fasse l'objet d'un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Il est cependant indispensable que l'arrêté du 6 avril 1992, article 14, alinéa 2, soit appliqué afin qu'aucune confusion ne subsiste entre les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale et les chirurgiens dentistes généralistes qui ne sont pas astreints à la formation de cette discipline mais qui, au motif de statu quo ante, exercent cette spécialité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions visant à clarifier cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. La décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale a créé en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale étudient, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
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