Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 18/11/1999
M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul des pensions de réversion et notamment les limites de cumul. Il précise que les pensions de retraite et les pensions de réversion sont majorées de 10 % lorsqu'une mère de famille a élevé trois enfants pendant neuf ans au moins avant leur seizième anniversaire. Pour le régime général de la sécurité sociale, le cumul d'une retraite personnelle et d'une pension de réversion est autorisé dans une limite égale soit à 52 % du total retraite personnelle plus retraite du conjoint décédé, soit à 73 % du montant maximum de la pension vieillesse. Le problème posé est dès lors de savoir si la majoration pour enfants doit ou non être prise en compte pour la fixation de cumul pension de réversion p avantage personnel de retraite. L'inclusion dans le plafond de cumul de la majoration pour enfant a pour effet de fixer la pension de réversion de la mère de famille à un montant inférieur à celui qui lui aurait été attribué si cette mère de famille n'avait pas eu trois enfants. Certaines CRAM (caisses régionales d'assurance maladie) ont décidé d'inclure la majoration pour enfants dans la base de calcul de la pension de réversion en cas de cumul. Différents tribunaux des affaires sociales ont été alors amenés à exprimer leur position sur cette question et ont rendu une décision en faveur du conjoint suivant. En dépit de cette jurisprudence, certaines CRAM ont continué d'utiliser le mode de calcul qui pénalise les veuves mères de trois enfants et plus, et ce d'autant plus aisément que cette orientation a été confirmée par la loi de financement de la séurité sociale pour 1999. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier et les meures qu'elle envisage de prendre pour revenir à une situation cohérente et équitable.
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La question est caduque
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