Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités de l'artisanat. En effet, concernant le remboursement de leurs dépenses de santé, ils bénéficient de prestations inférieures de quatre points à celles des retraités salariés, alors qu'ils cotisent au même montant qu'eux pour la contribution sociale généralisée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de corriger cette inégalité de traitement ?
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La question est caduque
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