Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 11/11/1999
M. René Trégouët attire l'attention Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la couverture sociale de certains maires. Ceux des communes de moins de 10 000 habitants, représentant l'écrasante majorité des communes de France, ne bénéficient pas de la moindre couverture sociale lorsqu'ils se consacrent totalement à leur fonction de maire. Alors que vient d'être votée la couverture médicale universelle, cette situation paraît choquante. A titre de comparaison et par exemple, il faut rappeler que les détenus bénéficient quant à eux d'une couverture sociale quels que soient les motifs d'incarcération et la régularité de leur séjour en France quand ils sont de nationalité étrangère. Face à cette situation qui peut paraître inique, voire scandaleuse, il lui demande en conséquence l'opinion qu'elle en a et si cet état de fait est susceptible d'évoluer dans un avenir proche.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/06/2000
Réponse. - Le code général des collectivités territoriales comporte un ensemble de dispositions mises en place par la loi du 3 février 1992 qui a renforcé de façon sensible les garanties procurées aux élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions, notamment en termes de protection sociale. En effet, les maires des villes de 10 000 habitants au moins et les adjoints au maire des villes de 30 000 habitants au moins, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité et invalidité. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale prévoit que les présidents et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient des mêmes prestations que les maires et les adjoints précités, dès lors que ces établissements regroupent au moins 10 000 habitants pour les présidents et 30 000 habitants pour les vice-présidents. S'agissant de la situation au regard de l'assurance maladie des maires et de leurs adjoints des communes de moins de 10 000 habitants ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs fonctions, les intéressés relèvent, à compter du 1er janvier 2000, du régime général au titre de la résidence en France, et bénéficieront, à ce titre, des prestations en nature des assurances maladie et maternité conformément aux dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 3, II de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. En outre, les maires et leurs adjoints n'ayant comme ressources que leurs seules indemnités de fonction et dont le montant serait inférieur à 3 500 francs (pour une personne seule) auront accès à la protection complémentaire en matière de santé qui pourra leur être servie soit auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, soit auprès d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou encore d'une compagnie d'assurance.
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