Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/11/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation encore trop importante de nombreux policiers affectés actuellement à des tâches sans rapport avec leurs statuts, formations et rémunérations. Elle lui fait remarquer que, dans son récent rapport sur la gestion des personnels de la préfecture de police, la Cour des comptes fait mention de 2 800 policiers qui sont employés à des tâches qui ne sont pas les leurs. Elle lui demande de lui faire connaître le nombre de policiers qui sont affectés au plan national à des tâches de secrétariat, gestion des personnels, gestion budgétaire et comptable, saisie et maintenance informatique, gestion des différents fichiers, gestion des contraventions, ou affectés sur des postes à profil technique ou soutien logistique... Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour la mise en application de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité nº 95-73 du 21 janvier 1995 qui prévoyait le recrutement de 5 000 administratifs, techniques et scientifiques afin de remettre sur la voie publique 5 000 policiers actifs détournés de leurs missions opérationnelles. Elle lui fait remarquer que ces mesures sont d'autant plus nécessaires qu'en 1998, 256, et en 1999, 128 suppressions de poste budgétaires ont été programmées pour les catégories des personnels administratifs de la police. Elle lui demande enfin s'il estime suffisantes les propositions qu'il a faites le 17 juin dernier de recrutement de 700 administratifs de police en l'an 2000 et de 700 autres pour l'an 2001 et quelles mesures complémentaires il envisage pour atteindre l'objectif fixé par la mission parlementaire du 1er décembre 1997 comprenant monsieur Hyest, sénateur, et monsieur Carraz, député, qui estimait à 5 000 le nombre de policiers employés à des tâches purement administratives.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/03/2000
Réponse. - Conformément aux orientations fixées lors du colloque de Villepinte, le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a préconisé de renforcer la présence effective des fonctionnaires actifs de la police nationale, afin de garantir les conditions d'une sécurité optimale pour l'ensemble des citoyens. Cette priorité a été réaffirmée et précisée par le conseil de sécurité intérieure du 9 décembre 1999, qui, relevant que 1 200 fonctionnaires actifs de la police nationale ont déjà été affectés dans les circonscriptions les plus difficiles des 26 départements où la délinquance est la plus forte, a décidé d'amplifier et d'intensifier l'engagement du Gouvernement en ce sens. Cet objectif peut être atteint selon plusieurs modalités. Un premier type d'action consiste, comme le rappelle l'honorable parlementaire, à opérer une nouvelle répartition des tâches de manière à réaffecter sur des fonctions opérationnelles des fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant des missions de nature administrative ou technique. C'est ainsi que, en application de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de la programmation sur la sécurité, les lois de finances successives ont permis de créer 1 336 postes budgétaires dont 1 274 de caractère administratif et scientifique. Ce renforcement des effectifs a permis le redéploiement de fonctionnaires des corps actifs de police employés à des missions administratives, sur des tâches opérationnelles. En outre, l'externalisation de missions à caractère technique, telles que la maintenance du parc automobile ou celle des matériels informatiques mis à disposition de la police nationale, dont la mise en uvre sera poursuivie, doit également contribuer à cet objectif. Ce processus est toutefois appelé à trouver ses limites dans la substituabilité partielle ou imparfaite entre fonctionnaires actifs et fonctionnaires administratifs de la police nationale. C'est la raison pour laquelle, tant pour favoriser l'extension et le renforcement de la police de proximité que pour faire face à un accroissement des flux de départs en retraite, il est envisagé, afin de renforcer les besoins opérationnels des services, d'accroître et d'anticiper les recrutements de personnels du corps de maîtrise et d'application. En 1999, à ce titre, le plan de redéploiement, mis en uvre à la suite de la réunion précitée du conseil de sécurité intérieure, a permis d'obtenir un renforcement d'effectifs de 1 223 fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dans les 26 départements très sensibles. Par ailleurs, il convient de rappeler que 4 300 postes de gardien de la paix ont été ouverts au recrutement en 1998 et 6 131 en 1999. En outre, un concours exceptionnel de recrutement de 1 000 gardiens de la paix sera ouvert, d'une part, aux policiers auxiliaires accomplissant leur service national et justifiant, au 1er janvier 2000, de six mois de services depuis leur incorporation, et, d'autre part, aux anciens policiers auxiliaires libérés de leurs obligations depuis le 1er juillet 1998. Ce concours permettra, ainsi que le concours national de recrutement annuel et les concours déconcentrés organisés depuis 1996 dans les SGAP de Paris et de Versailles, de renforcer à court et moyen terme les effectifs opérationnels présents sur le terrain par près de 7 000 gardiens de la paix stagiaires, ce qui, compte tenu des départs prévus à la retraite ou non, permet d'estimer à environ 2 400 le gain net d'effectifs opérationnels pour 2000.
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