Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 11/11/1999
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des agents retraités de La Poste et France Télécom qui, admis à la retraite antérieurement à la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990, ne pouvaient bénéficier de l'intégralité des gains issus de cette réforme lors de la phase de reclassement de 1992. Depuis, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1999 est venu renforcer la légitimité de cette revendication en reconnaissant implicitement le droit de ces agents retraités à bénéficier de l'intégralité de la revalorisation indiciaire de la réforme de 1990. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de tenir compte de la décision du Conseil d'Etat.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise au moment de leur radiation des cadres par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992.A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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