Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/11/1999

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les revendications des retraités de l'artisanat et du commerce concernant la faiblesse du montant de leur retraite, ainsi que des prestations maladie inférieures de 4 points par rapport aux salariés retraités. En conséquence il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour améliorer leur situation.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/01/2000

Réponse. - Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a mis en uvre, le 1er janvier 1998, de nouvelles modalités de financement de l'assurance maladie. Ansi, les coûts de dépenses d'assurance maladie ont été transférés partiellement du seul revenu professionnel à l'ensemble des revenus sur lesquels la contribution sociale généralisée est assise. Pour les artisans retraités, la cotisation maladie qu'ils s'acquittaient au taux de 2,4 % a été supprimée, en contrepartie d'une hausse de la CSG dont le taux a été aligné sur celui du régime général, soit 6,2 %. Il convient de rappeler que la CSG fait à la fois l'objet d'exonérations et de déductions fiscales. Sont exonérées les personnes dont le " revenu fiscal de référence " de l'avant-dernière année civile est inférieur ou égal aux limites prévues en fonction du nombre de parts du quotient familial. Le plafond de revenu est ainsi fixé à 43 550 F pour la première part de quotient familial, majoré de 11 650 F pour chaque demi-part supplémentaire. Par ailleurs, la CSG est déductible sur les revenus de remplacement (retraites), à hauteur de 3,8 % depuis le 1er janvier 1998. La possibilité d'un alignement des prestations d'assurance maladie des artisans à la retraite sur le régime général est un sujet important, qui fait l'objet de travaux dans les services concernés de l'administration. Cet alignement ne saurait néanmoins être dissocié d'une évolution plus général du régime des travailleurs indépendants actifs et de leurs cotisations. On ne peut en effet ignorer que, dans le régime des indépendants, un degré moindre de protection correspond à un taux moindre de cotisation. Un éventuel alignement des prestations supposerait donc une augmentation significative de la cotisation que les actifs versent à leur régime. Rien ne permet de dire, à ce jour, si les professionnels en charge de la gestion de leur régime d'assurance maladie accepteraient une telle augmentation.

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