Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 11/11/1999
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire restauration d'un mécanisme de compensation financière au bénéfice des services départementaux d'incendie et de secours. Les services départementaux d'incendie et de secours interviennent de plus en plus fréquemment dans le cadre de mesures de sécurité civile ou dans le cas d'accidents de la circulation, afin de porter secours aux victimes, interventions normalement dévolues aux services de l'Etat et notamment au service d'assistance médicale d'urgence (SAMU). Ces interventions réalisées en complément ou en lieu et place des services de l'Etat ont une incidence non négligeable sur le budget des SDIS. En conséquence, un mécanisme de compensation financière est à mettre en place afin que le coût de ces interventions ne soit pas supporté par les communes et les départements. Quel est l'avis du ministre de l'intérieur sur ce point ?
- page 3693
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/04/2000
Réponse. - Les deux lois du 3 mai 1996 relatives, d'une part, aux services d'incendie et de secours et, d'autre part, au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ont pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens, par la création, dans chaque département, d'un grand service moderne d'incendie et de secours. La mise en uvre de la réforme des services d'incendie et de secours se fait dans le cadre des règles fixées au plan national par la loi du 3 mai 1996 et par ses textes d'application. La loi a confié des responsabilités et des compétences particulières, pour l'organisation de ce grand service public moderne, aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, composés d'élus représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il appartient à chaque conseil d'administration, dans le cadre des règles fixées au plan national, et en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture de risques arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d'administration, d'adapter aux spécificités de chaque département la mise en uvre de ces textes nationaux. Il est clair que, surtout pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau des services départementaux d'incendie et de secours, la réorganisation au plan départemental de ces services représente une charge. Cette charge, en particulier dans ces départements, est certes liée à la mise en uvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de mai 1996. Elle est également liée aux décisions prises par les conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire. Le financement des services d'incendie et de secours relève traditionnellement de la compétence des collectivités locales, qui en ont toujours supporté seules la charge, l'Etat prenant à sa charge les renforts nationaux, ce qui se traduit par un effort important du ministère de l'intérieur, notamment avec la professionnalisation des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et la modernisation de la flotte aérienne. En tout état de cause, pour aider les services départementaux d'incendie et de secours à financer leurs efforts d'équipement, le Parlement a décidé de créer une dotation globale d'équipement spécifique dotée de 350 MF pendant trois ans. En outre, ils devraient prochainement pouvoir bénéficier de prêts à long terme à taux privilégié auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour leurs investissements immobiliers. S'agissant des opérations de secours effectuées par les SDIS dans les cas d'accidents de la route, la clarification des relations entre le secteur hospitalier, l'assurance maladie et les SDIS est engagée ; le dialogue avec le ministre de l'emploi et des affaires sociales est ouvert. La contribution des entreprises à risques et des assurances est également étudiée. Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale visant à instaurer une contribution des assurances au financement des services départementaux d'incendie et de secours. Cette proposition de loi prévoit d'instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance, d'un taux inférieur à 1 %, qui serait perçue au profit des SDIS afin de participer à leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement. Il appartiendra aux parlementaires de se prononcer sur cette proposition de loi. Néanmoins, ce dossier est fort complexe. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est saisi de ce dossier et étudie les différentes voies possibles. Sur l'ensemble de ces difficultés de mise en uvre de la réforme de 1996, qui n'avait pas fait l'objet d'une évaluation financière suffisante, le ministre de l'intérieur a installé, le 16 décembre dernier, une commission de suivi et d'évaluation, présidée par M. Fleury, parlementaire en mission, et qui permettra à tous les acteurs, élus, représentants des personnels, Etat, de dresser un bilan, de faire l'inventaire des difficultés et de proposer des solutions adaptées. S'agissant du problème posé par l'échéance rapprochée des élections municipales et cantonales qui contraindra nombre de conseils d'administration de SDIS à procéder à de nouvelles élections de leurs membres dans des délais très courts, le ministre de l'intérieur est conscient du fait que cette situation ne manquera pas de présenter certains inconvénients en ce qui concerne le fonctionnement de ces conseils. Toutefois, le report des élections aux conseils d'administration des SDIS à une date postérieure à celles des élections municipales et cantonales nécessite un allongement du mandat des membres de ce conseil d'administration et, par voie de conséquence, une modification des textes législatifs et réglementaires précités. C'est pourquoi les services compétents du ministère de l'intérieur examinent actuellement la possibilité de présenter prochainement au Parlement un projet de loi dans ce sens.
- page 1280
Page mise à jour le