Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 11/11/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dossiers présentant des caractéristiques conflictuelles voire litigieuses entre la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et le réseau ferré de France (RFF). En effet, les élus sont souvent renvoyés de l'un à l'autre pour obtenir les nécessaires informations dont ils ont besoin. Ainsi, par exemple, l'avenir des gares pose problème. Du point de vue du Gouvernement, quel est l'acteur public qui doit être en charge de la rénovation des gares dans notre pays.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/05/2000
Réponse. - La loi nº 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " a transféré à ce nouvel établissement la propriété des biens constitutifs de l'infrastructure et des immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat et gérés par la SNCF. En ce qui concerne plus précisément les gares, la liste des actifs transférés figure en annexe du décret nº 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l'établissement public Réseau ferré de France. Ainsi, par exemple, les bâtiments restent du ressort de la SNCF alors que d'autres actifs, tels que les quais y compris leurs ouvrages de couverture et les plates-formes, ont été inclus dans le patrimoine de RFF. Aussi, de manière générale, pour ce qui est de l'entretien des gares, c'est la SNCF qui est responsable et qui finance, sous réserve des dépenses qui sont du ressort de RFF. Toutefois, s'agissant plus particulièrement des gares TER dans les sept régions expérimentant la décentralisation des services régionaux de voyageurs, l'Etat verse à ces régions une dotation intégrant le montant des charges d'entretien tel que calculé par l'audit réalisé par le cabinet KPMG. De plus, la SNCF mène, aujourd'hui, une politique volontaire pour que la gare redevienne un espace privilégié en ayant engagé, l'automne 1999, un vaste programme intitulé " 100 Gares pour l'an 2000 " dont l'objectif est de rendre les gares plus accueillantes, plus propres, et d'en faire de véritables lieux de vie et d'échanges au c ur des villes. Sans attendre le lancement national de ce vaste programme par la SNCF, certaines régions, conscientes que la gare était un des éléments de la qualité de l'offre ferroviaire, se sont engagées, en partenariat avec les collectivités locales concernées et la SNCF, sur des programmes de modernisation des gares régionales. Ces programmes sont conçus pour améliorer l'accueil et l'information des voyageurs, l'environnement, ainsi que les correspondances avec les autres modes de transports. Enfin, certaines gares seront appelées à devenir de véritables pôles d'échange dont la mise en uvre se traduira par l'instauration d'un partenariat institutionnel et financier.
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