Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/11/1999
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la politique suivie en matière de création d'entreprises. Dans un récent rapport d'information, Eric Besson, député de la Drôme, souligne que la suppression de la prime aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) de 32 000 francs a été une erreur, et qu'il est constaté que 57 % des bénéficiaires de cette aide en 1994 étaient, trois ans plus tard, toujours à la tête de leur entreprise. Par ailleurs, il met en évidence que les charges sociales sont, notamment au début de l'activité, un handicap très lourd. En effet, les revenus sont souvent très faibles, alors que ces charges sont calculées sur une base forfaitaire. Il lui demande si elle entend rapidement remédier à ces états de fait préjudiciables.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/03/2000
Réponse. - Dans son rapport " Pour un plan d'urgence d'aide à la création de très petites entreprises ", le député Eric Besson exprime le regret de la suppression, depuis le 1er janvier 1997, de l'aide au chômeur créateur d'entreprise. Il convient de rappeler que cette aide n'a pas été supprimée en ce qui concerne la protection sociale et l'accompagnement du chômeur créateur, qui continue à bénéficier de l'exonération de cotisations sociales pendant les douze premiers mois d'activité, Ainsi que d'un accompagnement sous la forme de chèques-conseils. Par ailleurs, le Gouvernement entend accélérer le processus de mise en uvre des avances remboursables du dispositif EDEN qui se substituent à l'aide financière de l'ACCRE. En outre, les prochains états généraux de la création d'entreprise seront l'occasion pour le Gouvernement d'annoncer des mesures nouvelles en faveur de la créeation d'entreprises. Déjà, le cadre de la loi sur le financement de la sécurité sociale 2000, le Gouvernement a présenté un amendement visant à alléger et simplifier les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants en début d'activité. Le système envisagé substituera aux assiettes forfaitaires actuelles, différentes selon les risques, une assiette unique et pour chacune des deux premières années civiles qui suivent la création de l'entreprise. Ces bases forfaitaires seront limitées à 38 370 francs la première année et à 57 555 francs la seconde, traînant une réduction de 30 % des cotisations appelées la première année et de 15 % la seconde. Ces nouvelles bases de calcul entreront en vigueur le 1er juillet 2000. De plus, répondant à une autre demande des travailleurs non salariés, le Gouvernement modifiera les dispositions réglementaires relatives au recouvrement des charges sociales afin que les créateurs d'entreprise n'aient aucune cotisation à payer, à titre personnel, pendant les trois premiers mois suivant le démarrage de leur activité.
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