Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 11/11/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en liquidation de la société ICS Assurance SA, également dénommée Sprinks. Cette société, dont le champ d'intervention concernait particulièrement le domaine de la construction, garantissait les risques pouvant résulter de l'exercice professionnel d'un grand nombre d'architectes. Il lui demande, d'une part, quelles seront les modalités de gestion des sinistres en cours ou à venir et, d'autre part, les mesures qu'elle entend prendre pour garantir le paiement des indemnités dues aux assurés. Envisage-t-elle à cet égard la mise en place d'un fonds de garantie, à l'instar des victimes d'accidents de la circulation ou d'actes de terrorisme ?
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/2000
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de la gravité des conséquences de la liquidation d'une société d'assurance dommages pour les assurés. C'est pourquoi il a décidé la création d'un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance dommages, comme cela a été récemment fait pour l'assurance vie dans le cadre de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière du 25 juin 1999. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en a annoncé le principe lors des entretiens de l'assurance, le 14 décembre dernier, et a demandé à cette occasion à la profession de l'assurance de travailler avec ses services à la mise en place d'un tel fonds. La concertation avec la profession a d'ores et déjà été engagée en vue de préparer les mesures législatives permettant la création d'un tel fonds. S'agissant de la gestion des sinistres survenus ou non encore manifestés dont sont victimes des assurés d'ICS assurance, les pouvoirs publics s'efforcent actuellement de créer les conditions d'une solution de place, élargie aux différentes parties prenantes concernées par ce dossier, mais dans laquelle la profession de l'assurance devrait jouer un rôle décisif.
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