Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 11/11/1999
M. Jacques Pelletier souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'un handicap pour orienter efficacement leurs démarches au regard de la multiplicité des interlocuteurs et des dispositifs législatifs et réglementaires. La complexité du système administratif génère de nombreuses incompréhensions pour les intéressés et leurs proches voire un sentiment d'injustice. Ainsi, par exemple, les décisions des COTOREP (Commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) souvent mal comprises sont l'occasion de recours qui viennent encombrer les tribunaux. Le défaut d'accueil et de conseil encourage les personnes concernées à faire appel des décisions jugées non satisfaisantes alors que leur dossier mériterait simplement d'être réorienté. La surcharge de travail qui en résulte dans les différentes instances juridictionnelles pénalise l'examen rapide des dossiers les plus importants. L'opacité et la complexité du système justifieraient que le Gouvernement étudie la possibilité de créer dans les services départementaux de l'Etat un guichet unique de traitement des demandes des personnes handicapées. Cette structure pourrait être à la fois un lieu d'accueil, de conseil et d'orientation des demandeurs pour toutes démarches ayant un rapport avec leur handicap, un observatoire rassemblant toutes les informations locales tant statistiques qu'en termes de besoins et un centre de documentation recueillant tous les éléments d'ordre réglementaire. La mise en place de ce guichet remettrait quelque peu en cause l'organisation administrative de l'Etat, mais son intérêt pour l'amélioration du service public mériterait que les pouvoirs publics y réfléchissent. Il souhaiterait qu'elle donne son point de vue sur cette question et prévoit la publication d'un rapport pour en étudier tous les aspects.
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La question est caduque
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