Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UC) publiée le 11/11/1999
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi relative à l'accès au droit nº 98-1163, qui revêtait un caractère d'urgence, à en croire les dires du Gouvernement, n'est toujours pas applicable. En effet, aucun décret ou arrêté n'a encore été pris alors que la loi en question a été adoptée par le Parlement en décembre 1998. Il demande, par conséquent, s'il est normal qu'un délai aussi long soit nécessaire à la mise en application d'un texte, et il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour que ce texte devienne enfin applicable.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les services de la chancellerie ont entrepris dès le mois de janvier dernier, en lien avec les autres ministères concernés, l'élaboration des décrets d'application de la loi nº 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Le projet de décret consacré à l'accès au droit a été soumis à une large consultation et a, d'ores et déjà, reçu l'avis favorable du Conseil national de l'aide juridique. Le texte, qui comporte deux parties, la première relative à la composition du Conseil national de l'aide juridique, la deuxième afférente au conseil d'administration des conseils départementaux de l'accès au droit, devrait être publié prochainement. S'agissant des dispositions de la loi du 18 décembre 1998 consacrées à l'aide juridictionnelle, elles sont, pour la plupart, d'ores et déjà applicables. Ainsi en est-il des règles portant sur le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle, de la possibilité pour l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle de demander des honoraires à son client en cas de retour à meilleure fortune du fait de la décision de justice et de l'institution d'une procédure unique de retrait. Il est vrai, cependant, que les dispositions des articles 1er, 5 et 8 de la loi du 18 décembre 1998 ne pourront entrer en vigueur qu'au jour de la publication des mesures réglementaires les concernant. Leur élaboration est actuellement en cours, en procédant à une harmonisation des nouvelles dispositions avec les textes existants. A titre d'illustration, l'extension du champ d'application de l'aide juridictionnelle aux litiges devant les juridictions des pensions militaires impose une réforme des textes qui régissent la matière et la fixation des modalités et du montant de la rétribution des avocats. Enfin, l'application des articles 1er et 5 de la loi précitée nécessite une modification profonde du décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. En effet, l'article 1er de la loi du 18 décembre 1998, en étendant le champ d'application de l'aide juridictionnelle à la transaction avant saisine d'une juridiction, apporte une innovation profonde par rapport au dispositif en vigueur exclusivement conçu au bénéfice des parties à un procès. C'est la raison pour laquelle les mesures réglementaires d'application de la loi du 18 décembre 1998, relatives à l'aide juridictionnelle, qui seront prises en Conseil d'Etat après avis du Conseil national de l'aide juridique et consultation indispensable des praticiens, devraient être publiées au cours du premier semestre 2000.
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