Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application de l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 relative à l'application du taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les travaux effectués par les artisans de l'ameublement et de la décoration, et notamment les ébénistes et tapissiers-décorateurs, bénéficient de ce dispositif et sont donc assujettis au taux de 5,5 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive, adoptée le 22 octobre 1999, visant à appliquer, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette directive, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Les prestations réalisées qui constituent des travaux immobiliers par destination de rénovation et de réparation portant sur des logements privés peuvent ainsi bénéficier du taux réduit de la taxe dans les conditions décrites dans l'instruction administrative du 14 septembre 1999 (Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99). Dans ce cadre, les prestations répondant à cette définition réalisées par les ébénistes et les tapissiers décorateurs bénéficient du taux réduit de la TVA. Dans les autres cas, c'est le taux normal de la taxe qui s'applique.
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