Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 04/11/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur les attentes des combattants en Algérie, en Tunisie et au Maroc suite à l'adoption de la proposition de loi relative à l'appellation " guerre d'Algérie ou combats en Tunisie et au Maroc ". L'article 1er leur reconnaît en effet une stricte égalité de traitement avec les combattants des conflits antérieurs et le bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Tout en s'en félicitant, ils se demandent si les décrets d'application permettront de leur ouvrir droit aux bénéfices de campagne. Considérant la pertinence de cette demande, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/04/2000
Réponse. - Les bonifications de campagne ne concernent pas l'ensemble des anciens combattants, mais seulement ceux d'entre eux qui sont fonctionnaires et agents assimilés. Ces bonifications améliorent les droits à retraite en majorant la durée des services effectués, d'une part, et en permettant de dépasser le plafond de 75 % du traitement d'activité, d'autre part. La bonification de campagne simple, qui double la durée des services effectués, a été accordée aux fonctionnaires mobilisés en Afrique du Nord par une application généreuse des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables en la matière. En effet, tous les services en Afrique du Nord y donnent droit, même ceux qui ne comportaient pas l'assujettissement à un risque de guerre particulier. L'attribution de la bonification de double campagne constitue une revendication soutenue par certaines associations d'anciens combattants. Elle ne peut être étudiée - et à plus forte raison éventuellement satisfaite - en dehors de la concertation globale avec le monde ancien combattant en vue de l'amélioration des droits qui lui sont accordés par la législation en vigueur.
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