Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de certains agents retraités de La Poste et de France Télécom. En effet, lors de la phase de reclassement de 1992, les agents admis à la retraite antérieurement à la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990, n'avaient pu bénéficier de l'intégralité des revalorisations indiciaires issues de cette réforme. Or le Conseil d'Etat dans sa décision Amiel c/ministre délégué au budget en date du 28 juillet 1999 a reconnu le droit des retraités à bénéficier de l'intégralité des réformes issues de la loi de 1990. C'est pourquoi, dans le recpect du principe d'égalité à la base du statut général des fonctionnaires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer afin de régulariser la situation des agents concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise au moment de leur radiation des cadres par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992.A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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