Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réponse de monsieur le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la question nº 13264 parue à la page 1490 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 6 mai 1999 dans laquelle il est précisé que la question concernant les difficultés pour les résidents australiens percevant des pensions privées de source française, des cotisations de retraite versées en France en application de la législation française sur la sécurité sociale, d'obtenir des organismes sociaux français le justificatif des cotisations payées " a été portée à la connaissance de la ministre de l'emploi et de la solidarité ". Il souhaiterait connaître la solution trouvée par son ministère à ce problème.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/11/2001
L'article 17, paragraphe 5, de la convention fiscale entre la France et l'Australie du 13 avril 1976, modifiée par l'avenant du 19 juin 1989, prévoit que les cotisations payées par ou pour le compte d'un résident australien sont déductibles du revenu imposable en Australie dès lors qu'elles sont versées à une institution ou à une caisse de retraite reconnue fiscalement par la législation française, de la même façon que des cotisations payées à une institution ou caisse de retraite qui est reconnue fiscalement en Australie. Les autorités compétentes australiennes ont confirmé que les résidents d'Australie pouvaient déduire, s'agissant de l'imposition de leurs retraites, une partie des cotisations qu'ils ont versées pour leur constitution. Par ailleurs, par lettre du 25 juin 1998, les autorités françaises ont communiqué à leur homologues australiens la liste des institutions et des caisses de retraite reconnues fiscalement par la législation française. Les autorités françaises se sont donc attachées à résoudre les problèmes d'application des dispositions de la convention fiscale franco-australienne. Quant aux difficultés de communication des justificatifs des cotisations payées aux organismes français de la protection sociale, celles-ci sont en passe d'être réglées. Les procédures se sont améliorées, même si des délais subsistent, étant liés aux opérations de vérification de la concordance des versements des cotisations patronales et salariales. Ces justificatifs sont communiqués, à la demande des intéressés, au cours du second semestre qui suit l'année concernée. Ce délai n'existe pas lorsque le salarié expatrié a cotisé à titre individuel.
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