Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le rapport d'un professeur des universités sur la réforme des institutions européennes, rendu public le 26 octobre 1999, analysé dans le quotidien Le Figaro du 27 octobre 1999 et dans lequel son auteur suggère la généralisation au sein des institutions europennes du vote à majorité qualifiée. Il lui demande la réaction que lui inspire cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement est favorable à cette généralisation qui pourrait être lourde de conséquences pour notre nation, la France qui n'a pas à se plier aux volontés d'états étrangers lorsqu'elles sont contraires à notre intérêt national.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/02/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre délégué des affaires européennes sur le rapport publié, le 26 octobre 1999, sous l'égide du Commissariat général du Plan, relatif à la réforme des institutions européennes, et, notamment, sur la proposition visant à étendre le vote à la majorité qualifiée. Conformément au programme de travail établi par le Premier ministre, le Commissariat général du Plan a engagé une réflexion sur l'avenir à long terme des institutions européennes. Il a mis en place à cette fin, en décembre 1998, un groupe de réflexion présidé par le professeur Jean-Louis Quermonne, qui a rendu le rapport mentionné par l'honorable parlementaire. Le rapport du groupe de réflexion souligne que le maintien du vote à l'unanimité dans une Union élargie va accroître les risques de blocage du processus de décision. On ne peut que partager cette analyse qui avait fondé, lors de la précédente conférence intergouvernementale, certaines propositions de la France visant à étendre le vote à la majorité qualifiée à plusieurs dispositions des politiques communes. Comme le sait l'honorable parlementaire, la France soutiendra la même position lors de la prochaine conférence intergouvernementale. Il est clair, toutefois, que plusieurs dispositions des traités devront rester régies par le vote à l'unanimité. Il s'agit notamment des dispositions constitutionnelles ou institutionnelles ayant un caractère intergouvernemental ou devant être soumises à ratification. Il ne semble pas non plus pertinent d'étendre le champ de la majorité qualifiée dans les matières des deuxième et troisième piliers, c'est-à-dire la PESC et la justice et les affaires intérieures, pour lesquelles des avancées substantielles ont déjà été apportées par le traité d'Amsterdam. La question de l'extension du vote à la majorité qualifiée sera l'une des trois questions que devra traiter en priorité la prochaine conférence intergouvernementale, qui doit s'ouvrir sous présidence portugaise et se conclure sous présidence française. Cette question, au même titre que celle de la composition de la Commission et celle de la pondération des voix au sein du Conseil, revêt une importance capitale pour le bon fonctionnement d'une Union élargie. Celle-ci ne saurait être bloquée dans la mise en uvre de ses politiques communes - telles que la PAC, la santé ou l'environnement - par la volonté d'un seul Etat membre. Toutefois, si, dans une de ces matières, une décision, qui menacerait des intérêts essentiels pour la France, devait être soumise au vote, la France aurait toujours, comme ses partenaires, la possibilité de recourir à la solution exceptionnelle que constitue le " compromis de Luxembourg ".
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