Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le rapport d'un professeur des universités sur la réforme des institutions européennes, rendu public le 26 octobre 1999, analysé dans le quotidien Le Figaro du 27 octobre 1999 et dans lequel son auteur suggère la mise en place au sein de l'Union européenne d'un Conseil " affaires générales " permanent, composé des ministres des affaires européennes. Il souhaiterait connaître son opinion sur cette suggestion.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 03/02/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le rapport, publié le 26 octobre 1999 sous l'égide du Commissariat général du Plan, relatif à la réforme des institutions européennes, et notamment sur l'une de ses propositions visant à mettre en place un conseil " affaires générales " permanent, composé des ministres des affaires européennes. Conformément au programme de travail établi par le Premier ministre, le Commissariat général du Plan a engagé une réflexion sur l'avenir à long terme des institutions européennes. Il a mis en place à cette fin, en décembre 1998, un groupe de réflexion présidé par le professeur Jean-Louis Quermonne, qui a rendu le rapport mentionné par l'honorable parlementaire. Parmi les propositions contenues dans le rapport figure celle visant à coordonner l'ensemble des formations du Conseil des ministres par un Conseil " affaires générales " permanent, composé des ministres des affaires européennes directement placés auprès du chef de gouvernement et siégeant au moins une fois par semaine en présence du président de la Commission. Il convient de rappeler que le Conseil " affaires générales ", qui assure la préparation des Conseils européens, a déjà pour mission d'assurer la coordination générale des travaux de l'Union et qu'un renforcement de ce rôle peut être effectué sans qu'il soit nécessaire de procéder à une révision des traités. Le Conseil européen d'Helsinki a adopté un rapport élaboré par la présidence finlandaise, qui énumère un certain nombre de recommandations opérationnelles pour améliorer le fonctionnement du Conseil. Une de ces recommandations vise notamment à ce que l'ordre du jour du Conseil " affaires générales " soit plus clairement divisé entre les points horizontaux et les points externes, à charge pour chaque Etat d'être représenté de manière adéquate au niveau ministériel aux deux parties des sessions du Conseil. Une telle mesure permettra de remédier de façon pragmatique aux dysfonctionnements actuels, sans qu'il soit nécessaire de procéder à ce stade à une réforme plus radicale, qui relèverait d'ailleurs de l'organisation constitutionnelle propre à chaque Etat membre.
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