Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le rapport d'un professeur des universités sur la réforme des institutions européennes, rendu public le 26 octobre 1999, analysé dans le quotidien Le Figaro du 27 octobre 1999 et dans lequel son auteur recommande la création d'un " pacte constitutionnel ", sorte de charge qui résumerait les 700 articles des traités de l'Union européenne à une trentaine. Il souhaiterait connaître sa réaction face à cette recommandation et savoir si sa réalisation lui paraît opportune, nécessaire et envisagée par le Gouvernement français.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 27/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le rapport publié, le 26 octobre 1999, sous l'égide du commissariat général du Plan, relatif à la réforme des institutions européennes. Conformément au programme de travail établi par le Premier ministre, le commissariat général du Plan a engagé une réflexion sur l'avenir à long terme des institutions européennes. Il a mis en place à cette fin, en décembre 1998, un groupe de réflexion présidé par le professeur Jean-Louis Quermonne, qui a rendu le rapport mentionné par l'honorable parlementaire. Parmi les propositions d'ordre institutionnel formulées par le rapport, figure celle d'établir un " pacte constitutionnel refondateur " incluant une référence explicite aux valeurs sur lesquelles repose l'Union, une charte des droits civiques et sociaux, les principes directeurs des politiques communes, ainsi que les dispositions relatives à l'architecture institutionnelle de l'union. Seul ce " pacte " serait modifié à l'unanimité des Etats, les autres articles des traités pouvant relever d'une procédure simplifiée. Le Gouvernement a pris note avec intérêt de cette proposition, qui, d'ailleurs, figure également dans d'autres documents de réflexion sur la réforme des institutions européennes. L'approfondissement de la construction européenne rend en effet nécessaire une réflexion sur ses " textes fondateurs ", en particulier sur leur lisibilité pour les peuples des Etats membres - actuels et futurs. C'est d'ailleurs l'objectif poursuivi dans l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux, dont le principe a été arrêté lors du Conseil européen de Cologne, en juin 1999, et à laquelle des membres des Parlements nationaux et du Parlement européen sont associés. Quant à l'opportunité de revoir le mode de révision des traités, il s'agit d'une question complexe. Elle ne saurait, en tout état de cause, avoir pour conséquence, le cas échéant, de soustraire à la ratification par les Parlements nationaux les éléments essentiels des traités, y compris ceux qui ont une incidence sur le budget national. Mais, comme le souligne justement le rapport, une telle réflexion ne pourra aboutir qu'au terme d'un processus nécessairement long, et ne saurait relever, à l'évidence, de la prochaine conférence intergouvernementale sur la réforme des institutions de l'Union, qui devrait être conclue à la fin de la présidence française. Cette prochaine conférence, qui va s'ouvrir sous présidence portugaise, devra trouver, notamment et en priorité, une solution satisfaisante aux trois questions fondamentales pour le bon fonctionnement de l'Union élargie que sont la composition de la commission, la pondération des voix au sein du Conseil et l'extension du vote à la majorité qualifiée.
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