Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités de formulation des serments prononcés par les magistrats professionnels, les conseillers de prud'hommes, les assesseurs du tribunal pour enfants, les jurés d'assise, les membres de la cour de justice de la République. Il lui demande si, dans un souci de lisibilité des devoirs des uns et des autres, il n'y aurait pas lieu d'harmoniser les différentes formules de serment. Conserver le systèmes existant ne conduirait-il pas d'aucuns à considérer que les obligations des uns et des autres ne sont pas aussi exigeantes quant au secret des délibérations, à l'impartialité et à la responsabilité ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'harmonisation mais aussi l'actualisation des formulations des serments prêtés par les personnes appelées à participer à une activité juridictionnelle lui paraissent effectivement devoir être recherchées, tout en tenant compte le cas échéant de la spécificité de certaines fonctions. Une réflexion sera donc conduite à cet effet, notamment dans le cadre de l'élaboration de la réforme du statut de la magistrature.
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