Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Edmond Lauret attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme entreprise par le Gouvernement dans le domaine de l'accession à la propriété (décret du 28 juin 1999, applicable au 1er juillet), et plus particulièrement sur ses conséquences désastreuses outre-mer. Désormais, la part contributive d'un candidat à l'accession à la propriété est fixée à 25 % de ses ressources (l'allocation logement comblant la différence avec la mensualité). Comment demander à des familles modestes (qui dans leur grande majorité vivent avec moins de 6 000 francs par mois), qui aspirent légitimement à posséder un logement, de s'endetter à hauteur de 25 % ? Des milliers de ménages vont devoir, à cause de cette réforme, renoncer à leur projet d'accession à la propriété. Il lui demande de bien vouloir redonner espoir à ces familles en revenant au système antérieur.
- page 3604
Transmise au ministère : Outre-mer
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 20/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la revalorisation annuelle des aides personnelles au logement intervenue par décret et arrêté du 28 juin 1999. Celle-ci avait introduit la notion de taux d'effort minimum de 25 % pour les ménages souhaitant accéder à la propriété. Dans les départements d'outre-mer, la mise en uvre de cette mesure s'est révélée dans certains cas inadaptée. Pour les familles bénéficiaires d'un logement évolutif social (LES) ou d'un logement très social (LTS), la charge de remboursement de prêt découlant de l'obligation d'une contribution personnelle minimale de 25 % devenait difficilement acceptable. Dans la pratique, ces familles sont devenues dans l'incapacité d'obtenir des prêts nécessaires à l'acquisition de leur logement. Aussi, sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le Gouvernement a décidé de prendre très rapidement les dispositions nécessaires pour rétablir la réglementation antérieure en matière de logements évolutifs sociaux (LES). De même, les logements très sociaux (LTS) seront exclus du champ d'application du décret du 28 juin 1999 instituant le taux d'effort de 25 %.
- page 225
Page mise à jour le