Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/11/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les manquements de certaines entreprises de pompes funèbres au devoir d'information des familles figurant au décret nº 95-5-653 du 9 mai 1995, et portant règlement des pompes funèbres. Il lui demande notamment si ce devoir d'information recouvre l'obligation d'attirer l'attention de la famille sur le fait que certaines dépenses obligatoires (pose d'une croix de remarque, repose de pierre et gravure) ne sont pas comprises dans le devis, et que ces opérations devront faire l'objet de démarches ultérieures de la famille. Il lui demande enfin si la responsabilité de l'entreprise de pompes funèbres peut être engagée en présence d'un tel manquement à l'obligation d'information.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/01/2000
Réponse. - Afin de clarifier l'information des familles dans le secteur des pompes funèbres, le Gouvernement a pris un arrêté en date du 11 janvier 1999, publié au Journal officiel le 20 janvier 1999, concernant l'information sur les prix des prestations fournies. Les entreprises de pompes funèbres ont donc des obligations particulières en matière d'information des familles. Elles sont tenues de mettre à disposition des familles une documentation générale dans laquelle figurent les prix de toutes les prestations et fournitures funéraires, en précisant leur caractère obligatoire ou non. A titre d'exemple, les familles doivent savoir que les soins de conservation, la pose d'une croix ou la gravure d'une pierre ne sont pas des prestations obligatoires. Par ailleurs, le devis obligatoire doit être détaillé et chiffré et faire apparaître le montant total et le prix de chaque fourniture ou prestation en indiquant, le cas échéant, son caractère obligatoire. Ainsi, à sa simple lecture, les familles doivent savoir si telle fourniture ou prestation est incluse ou non dans le devis. Les services d'enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargés du contrôle du respect de ces obligations. Tout manquement fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction, transmis au procureur de la République. Les sanctions encourues sont des contraventions pouvant atteindre 10 000 francs par infraction et 20 000 francs en cas de récidive.
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