Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 04/11/1999

M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rejet par le ministère, le 2 septembre dernier, de l'agrément concernant l'avenant " Cadre du secteur social et médico-social " à la convention collective du travail du 15 mars 1966. Un accord préalable avait été conclu entre les représentants des employeurs et des salariés, au terme de six mois de négociations, afin que les 2 000 cadres concernés puissent voir leurs compétences spécifiques être reconnues et valorisées sur le marché de l'emploi. En effet, aucune reconsidération de leur carrière n'a été effectuée depuis 1991 : des écarts importants de rémunération subsistent ainsi entre les cadres selon qu'ils dépendent du secteur sanitaire ou médico-social, malgré des responsabilités équivalentes. Le refus des améliorations portées sur l'avenant ne peut qu'être préjudiciable au bon fonctionnement des associations au service des personnes inadaptées, dont ils sont le pilier. Les lourdes charges imposées, et cependant non rétribuées en conséquence, provoquent, déjà, un certain dysfonctionnement dans la filière de recrutement. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer la raison pour laquelle elle n'a pas souhaité voir aboutir l'accord conclu entre les syndicats et les employeurs du secteur social et médico-social.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/02/2000

Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept moderne de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEFAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcroît immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en coût carrière, alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pas pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.

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