Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 04/11/1999

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire procédure d'agrément préalable à l'importation de produits phytosanitaires dans notre pays. Notre réglementation nécessite l'homologation du produit avant toute utilisation, même si par exemple pour des produits antiparasitaires, il sont couramment utilisés dans les autres pays de la communauté. Cette réglementation s'oppose donc à l'importation de produits de traitement mais pas à l'importation de la production traitée avec un produit actif non homologué par votre ministère. La réglementation paraît sur ce point incohérente, n'y aurait-il pas lieu ici d'harmoniser les réglementations ou législations européennes ?

- page 3592


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/04/2001

Réponse. - Après évaluation par la Commission européenne et inscription des matières actives incorporables dans les produits phytosanitaires à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, les Etats membres gèrent les autorisations de mise sur le marché des produits formulés. Les risques éventuels sont calculés dans chaque Etat membre pour les applicateurs, les consommateurs et l'environnement en fonction des conditions propres d'utilisation des produits phytosanitaires de chaque pays. En effet, les pratiques agricoles (dose, nombre de traitements, importance de la surface traitée), la vulnérabilité des ressources en eau ainsi que les régimes alimentaires varient d'un Etat à un autre. C'est ce qui explique dans la plupart des cas qu'un produit phytosanitaire peut être autorisé dans un Etat membre et pas dans un autre. Les denrées importées sont contrôlées en matière de résidus de pesticides par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de vérifier leur conformité aux teneurs maximales en vigueur, fixées par les autorités françaises. Par la loi nº 2001-6 du 4 janvier 2001, seuls les semences et plants traités avec un produit phytopharmaceutique homologué en France pourront être importés.

- page 1256

Page mise à jour le