Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/11/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les terrains à bâtir. Elle lui fait remarquer que pour les communes rurales de régions défavorisées, le nouveau régime de TVA sur les terrains à bâtir n'autorise la récupération que de 10 % de la TVA sur la viabilisation. Ces petites communes s'en trouvent fortement et injustement pénalisées. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour conserver aux communes intéressées la possibilité de récupération de la TVA sur les travaux réalisés de viabilisation pour des programmes d'intérêt public, une collectivité territoriale n'ayant aucun caractère commercial et n'entrant pas en concurrence avec des promoteurs.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La question posée, qui paraît viser plusieurs situations particulières, ne comporte pas suffisamment d'éléments pour qu'il soit possible d'y répondre avec précision. Son auteur est donc invité à fournir de plus amples informations sur les difficultés auxquelles il fait allusion.
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