Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/11/1999

Mme Marie-Claude Beaudeau attire une nouvelle fois l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la persistance du droit français faisant que le conjoint survivant n'est pas l'héritier de l'époux décédé. Elle lui rappelle que, depuis plusieurs décennies, les différents gouvernements qui se sont succédé ont proposé de nouvelles dispositions qui, pour différentes raisons, n'ont pas pu aboutir. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour donner une suite au rapport qui lui a été remis le 14 septembre dernier et lui préciser les dispositions qu'elle envisage de retenir afin de faire du conjoint survivant un héritier en pleine propriété.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir améliorer la situation successorale du conjoint survivant, question qui constitue l'un des axes de son plan de réforme pour la justice. En effet, si le survivant a la qualité d'héritier du prédécédé, ses droits sont généralement très réduits puisqu'en présence d'enfants, situation la plus fréquente, il n'a droit qu'au quart de la succession en usufruit. L'amélioration de la situation successorale du conjoint survivant trouve sa place dans la réforme en cours de préparation sur le droit de la famille. Le rapport remis, le 14 septembre dernier, par Mme le professeur Dekeuwer-Defossez émet un certain nombre de propositions concernant l'amélioration des droits successoraux du conjoint. Il suggère notamment d'élever la place du conjoint dans l'ordre des successibles en lui reconnaissant des droits en pleine propriété dans la succession lorsqu'il est en concours avec les père et mère du défunt et en le faisant passer avant les frères et s urs de celui-ci. En présence de descendants, il lui reconnaît un usufruit portant sur la totalité des biens successoraux. Les conclusions du rapport qui constitue un apport essentiel à la réflexion menée dans le cadre de la réforme du droit de la famille mais ne lie pas pour autant le Gouvernement, sont actuellement soumises à une très large consultation sur le plan institutionnel, politique, associatif et confessionnel. Une étude sera également menée sur l'accompagnement fiscal d'un certain nombre d'aspects de la réforme.

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