Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/11/1999

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la requête de l'association française des porteurs d'emprunts russes (AFPER), demandant que soit communiqués les résultats définitifs du recensement des emprunts russes avec la publication, département par département, du détail mensuel des résultats du recensement, du nombre de titres par catégorie, du détail des 4 000 valeurs admises au recensement. La représentation nationale apprécierait, elle aussi, d'être informée, en réponse à cette question écrite, de l'ensemble des résultats du recensement des emprunts russes.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000

Réponse. - Les modalités de l'opération de recensement ont été définies par la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 et par le décret nº 98-552 du 3 juillet 1998 qui confient la responsabilité du recensement au réseau du Trésor public. En application de ces textes, les personnes justifiant de la nationalité française devaient impérativement déclarer leurs créances pendant la durée du recensement, fixée du 6 juillet 1998 au 5 janvier 1999. Les résultats du recensement ont été donnés par le directeur général de la comptabilité publique au cours de la conférence de presse du 22 octobre 1999. Le recensement de 1998 a débuté sur la base d'une liste de 1 200 valeurs recensables, correspondant aux cinquante catégories de valeurs recensées en 1918, inventoriées à partir des données du recensement et des informations détenues par la Banque de France signataire de la convention passée entre cet établissement et la Russie en 1895. Ces valeurs ont toutefois été affinées pour intégrer les données indispensables à une indemnisation, telles que le nombre d'unités de base. C'est la raison pour laquelle le nombre de codifications est en 1998 très supérieur à celui de 1918. Par ailleurs, les accords franco-russes du 27 mai 1997 portent sur les créances apparues avant le 9 mai 1945. De nombreuses valeurs jusqu'alors inconnues ont donc fait l'objet d'une codification en cours de recensement. La liste définitive des valeurs comporte au total 4 150 variétés. Cependant, l'indemnisation ne portera pas nécessairement sur la totalité des valeurs recensées. La liste des valeurs indemnisables sera publiée par décret. Les résultats du recensement par département ont également été rendus publics à l'occasion de la conférence de presse précitée. 316 000 porteurs ont déposé 9 200 000 titres. Les statistiques, qui portent sur 95 % du total, font ressortir que 99,4 % des déposants sont des personnes physiques et que 60 % des porteurs possèdent moins de dix titres tandis que 90 % en détiennent moins de cinquante. L'augmentation du nombre de déclarants et de titres recensés entre mars et septembre 1999 résulte de la conjugaison de plusieurs facteurs. Le nombre de titres déposés dans les dernières semaines a conduit les comptables à délivrer des bordereaux provisoires pour limiter les files d'attente, ce qui a retardé les saisies. De plus, environ 1 000 titres rédigés en cyrillique ont dû être traduits avant d'être codifiés ou rejetés. Le rapport élaboré par la commission de suivi des accords entre la France et la Russie présidée par Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remis au Premier ministre, a été, dans un souci de transparence, publié sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Les modalités d'indemnisation des porteurs, s'inspirant des propositions du rapport, ont été inscrites dans le projet de loi de finances rectificative pour 1999 qui a été adopté par le Parlement.

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