Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 04/11/1999
Mme Annick Bocandé attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne les frais occasionnés lors des déplacements effectués par des agents titulaires d'un contrat de droit privé, qu'il s'agisse d'emplois jeunes amenés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs formations, ou d'apprentis amenés à se déplacer pendant leur période de stage en entreprise. La collectivité ne pourrait-elle pas, après délibération, étendre à cette catégorie d'agents titutlaires d'un contrat de droit privé le barème prévu par décret nº 91-573 du 19 juin 1991 qui fixe les conditions et les modalités de règlement de frais engagés à l'occasion des déplacements temporaires effectués sur le territoire métropolitain de la France par les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires des collectivités territoriales ? Elle lui demande quelles modalités précises seraient alors applicables pour le remboursement de ces frais ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le décret nº 91-573 du 19 juin 1991 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels relevant de la fonction publique territoriale peut s'appliquer aux personnels recrutés par les collectivités territoriales, dans le cadre du programme " Nouveaux services, Emplois jeunes " ou en tant qu'apprentis du secteur public, bien que ceux-ci soient soumis aux règles de droit privé de code du travail. En effet, l'article premier de ce décret fixe " les conditions et les modalités de règlement des frais engagés à l'occasion des déplacements temporaires effectués (...) par toute personne dont les frais de déplacement sont à la charge des budgets de ces collectivités ou de ces établissements ". En outre, l'article 2 du même décret précise que " les personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision de l'autorité territoriale ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Les frais de transport ou de séjour qu'elles sont appelées à engager pour le compte de la collectivité de l'établissement peuvent être remboursés dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires... ". Ainsi, dans la mesure où le déplacement effectué par le jeune recruté dans le cadre du programme " Nouveaux services, Emplois jeunes ", ou en contrat d'apprentissage, a fait l'objet d'une décision de l'autorité administrative, il apparaît possible d'assurer le remboursement des frais de ce déplacement selon les modalités applicables aux fonctionnaires de la collectivité territoriale.
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