Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Edmond Lauret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnels administratifs originaires des départements d'outre-mer, notamment mairies et hôpitaux pour lesquels le coût des congés bonifiés désormais transférés du CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale) aux employeurs pose le problème du financement. De ce fait, certains employeurs ont tendance à interpréter restrictivement les textes en vigueur pour refuser l'octroi des congés dus et, surtout, les collectivités locales et établissements publics montrent une certaine réticence à embaucher des originaires des départements d'outre-mer. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager la mise en oeuvre d'un nouveau système de financement de ces congés pour, d'une part faire respecter les droits de cette catégorie de salariés, et d'autre part pour ne pas faire supporter la charge de ces dépenses par les seuls employeurs.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/01/2000
Réponse. - Il découle de la rédaction de l'article 12-1 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi nº 94-1134 du 27 décembre 1994, que le Centre national de la fonction publique térritoriale n'a plus à supporter les charges financières résultant de l'application du régime de congés bonifiés institué au bénéfice des fonctionnaires territoriaux originaires des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les charges financières correspondantes incombent désormais aux collectivités locales employeurs. C'était déjà le cas avant 1987. Ce transfert de prise en charge des congés bonifiés a visé à recentrer l'activité du Centre national de la fonction publique territoriale sur ses missions fondamentales qui sont la formation des fonctionnaires territoriaux et l'organisation de certains concours. A cet égard, l'intérêt de créer ou de maintenir des procédures de " mutualisation " des charges entre collectivités doit être apprécié en tenant compte des charges de gestion que ces procédures sont suceptibles de générer. Il n'est pas actuellement envisagé de revenir sur les dispositions régissant la prise en charge des frais afférents aux congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux.
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