Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 04/11/1999
M. Philippe Marini attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations des professionnels spécialistes en orthopédie dento-faciale. L'arrêté du 20 avril 1972, modifié par celui du 4 août 1987, a créé un enseignement de cette discipline en tant que spécialité sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie. Cela permet ainsi à un chirurgien dentiste généraliste de devenir spécialiste en la matière s'il suit pendant quatre ans une formation universitaire spéciale ou s'il fait l'objet d'un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. Il est indispensable que l'arrêté du 6 avril 1992, article 14, alinéa 2, soit appliqué pour éviter un risque de confusion pour les patients entre les spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale ayant suivi une formation supplémentaire et les généralistes qui se contentent de fire de l'orthopédie dento-faciale une simple dominante de leur activité. Par conséquent, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour clarifier cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. La décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale a créé en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé d'étudier, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du Conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
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