Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 04/11/1999
M. André Bohl demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les raisons qui s'opposent à l'agrément d'avenants à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. En effet, l'avenant 265 du 21 avril 1999 n'a pas été accepté par le ministère, après que ce dernier a refusé l'avenant 260 du 6 mai 1997. Ce refus est une nette rupture du principe de la procédure négociée entre partenaires sociaux. En effet, les cadres de ces institutions n'ont pas bénéficié des indemnités de sujétion introduites par l'avenant 226 du 13 juin 1991, ni du reclassement partiel prévu par l'avenant nº 250 du 11 juillet 1994. Il serait dommageable à la bonne marche de ces institutions prenant en charge les personnes inadaptées et handicapées que les cadres relevant de leur convention collective ne soient pas traités de la même façon dans le secteur médico-social.
- page 3603
Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/02/2000
Réponse. - L'avenant nº 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres régis par cette convention : en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept moderne de " critère classant " ; en modernisant leur régime indemnitaire. Le principe de cette évolution n'est pas contestable : les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEFAP de 1951 (certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées), à preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements relevant du champ de la convention de 1966. L'avenant génère cependant un surcroît immédiat lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications : l'incidence a été estimée par les employeurs à p 1,03 % de masse salariale en coût carrière, alors même qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur. C'est principalement pour cette raison que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pas pu agréer cet avenant. En effet, il n'y avait aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. La discussion n'en est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec pour objectif un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir.
- page 682
Page mise à jour le