Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 04/11/1999
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa décision d'arrêter les études et les procédures de l'autoroute A 16 au sud du boulevard intercommunal du Parisis (BIP). La ville de Garges-lès-Gonesse, lors de son conseil municipal du 5 novembre 1998, a mis en révision le plan d'occupation des sols dont l'un des enjeux essentiels est d'intégrer les emprises routières permettant aussi le développement d'un projet urbain cohérent sur l'ensemble du territoire de la commune. La procédure de révision, si elle était menée à bien, permettrait l'implantation de nouvelles entreprises et la création de nombreux emplois. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir se prononcer, dans les meilleurs délais, sur la levée des emprises réservées pour l'autoroute A 16 dans Garges-lès-Gonesse.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le code de l'urbanisme dispose que les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les dispositions des schémas directeurs et en conséquence, dans le cas présent, avec le schéma directeur de la région Ile-de-France qui prévoit un prolongement de l'autoroute A 16 jusqu'à l'A 86. Les plans d'occupation des sols des communes concernées ne pourraient se soustraire à l'obligation du maintien des emplacements réservés qu'après modification de ce schéma. Le même code stipule que la procédure de révision est ouverte par un décret en Conseil d'Etat qui détermine l'objet de la révision. Cette dernière est effectuée par la région Ile-de-France, en association avec l'Etat. Elle est approuvée par décret en Conseil d'Etat. Avant d'évaluer l'opportunité de cette procédure, la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France procède à une étude des scénarios de desserte du secteur compris entre la Francilienne, l'A 1, l'A 86 et la route nationale 184. Cette étude, dont les résultats sont attendus dans les prochains mois, tient compte des deux hypothèses relatives au prolongement de l'A 16 : arrêt au niveau de la Francilienne ou prolongement jusqu'au boulevard intercommunal du Parisis. Elle mettra en relief les incidences de ces scénarios tant sur le réseau routier existant que sur le réseau futur.
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