Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 04/11/1999

Mme Nelly Olin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord qui souhaitent percevoir dès l'âge de soixante ans la retraite du combattant et demandent une revalorisation de celle-ci en compensation des engagements non tenus en matière de retraite professionnelle anticipée. Elle lui demande s'il envisage de porter cette retraite du combattant de l'indice 33 à l'indice 48 de la fonction publique correspondant à une pension au taux de 10 % comme le demandent certaines associations.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 11/05/2000

Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a enregistré la revendication exprimée par les associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord qui espèrent une augmentation de l'indice de référence de la retraite du combattant de 33 à 48 points et un abaissement à soixante ans de son âge d'attribution. Il n'est pas à l'heure actuelle envisagé de réévaluation de cette prestation. Cette demande vise, par ailleurs, à appliquer à cette gratification créée en 1930 l'ordonnance de 1982 qui a fixé à soixante ans l'âge à partir duquel le droit à pension de retraite peut être ouvert. Or, malgré sa qualification, la " retraite du combattant " ne relève pas de la logique des retraites professionnelles. L'anticipation du droit à la retraite du combattant avant soixante cinq ans imposerait une modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu'une mesure budgétaire en assurant le financement. Cette question fait actuellement l'objet d'une étude par les services compétents.

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