Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 04/11/1999
M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dates d'ouverture des périodes de soldes. Il lui rappelle que les périodes de soldes sont fixées par le préfet, pour chaque département. Il lui indique dès lors que les commerçants d'un département dans lequel une période de solde n'a pas encore été fixée sont gravement pénalisés par rapport à leurs collègues d'un département voisin dont l'activité est fortement favorisée par cette période. Il lui indique également que ce handicap n'est pas totalement comblé lorsque la situation s'inverse puisque les consommateurs ont déjà effectué l'essentiel de leurs achats. Dès lors, l'efficacité commerciale des périodes légales de soldes dépend souvent largement de la date fixée par le préfet. Il lui demande si la fixation par département de la date d'ouverture des périodes légales de solde n'est pas de nature à fausser le libre jeu de la concurrence, et s'il ne serait pas opportun d'envisager une unification de celle-ci.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/12/1999
Réponse. - Par note du 15 septembre 1999, les préfets ont été invités à expérimenter la date du 15 janvier 2000 pour le début de la période des soldes d'hiver. Si cette expérience s'avère concluante, la législation en matière de soldes sera modifiée pour prendre en compte le souhait d'une large majorité de commerçants d'une date nationale fixée à mi-janvier.
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