Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/11/1999

M. Michel Doublet demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si elle entend modifier le code de procédure civile concernant la fixation de la mise à prix de biens immobiliers lors des ventes effectuées dans le cadre de saisies immobilières. En effet, si les droits des créanciers ne peuvent faire l'objet d'aucune restriction, il conviendrait que ceux du débiteur de bonne foi ne soient pas pénalisés, par la vente d'un bien immobilier de quatre à cinq fois inférieur au prix du marché. En conséquence, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour garantir un prix de vente correspondant à la réalité du marché lors des ventes effectuées dans le cadre des saisies immobilières des débiteurs de bonne foi.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/01/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions du code de procédure civile relatives à la saisie immobilière ont récemment été modifiées à deux reprises dans le souci d'humaniser cette procédure et d'améliorer les conditions de cession de l'immeuble saisi. Ainsi, la loi du 23 janvier 1998 renforcant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière a introduit une faculté de contester, pour cause d'insuffisance manifeste, la mise à prix du logement principal du débiteur fixée par le créancier poursuivant en application de l'article 688 du code de procédure civile. Cet incident, qui peut être présenté par toute personne y ayant intérêt, et en premier lieu par le débiteur, doit être déposé trois jours au plus tard avant l'audience éventuelle. Le tribunal tranche la contestation en tenant compte de la valeur vénale de l'immeuble ainsi que des conditions du marché. Plus récemment encore, la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a porté la durée de la remise de la date d'adjudication à quatre mois. Cette mesure, jointe au renforcement du dispositif offert aux commissions de surendettement des particuliers au moyen notamment de l'allongement de la durée maximale de rééchelonnement des dettes, favorise la réalisation de plans de remboursement, ce qui a pour effet d'accroître les chances soit de conserver le bien immobilier par la poursuite du crédit réaménagé, soit de le céder à l'amiable, dans des conditions convenables, avec l'accord du créancier sur le prix obtenu. Enfin, la réforme de la publicité de la saisie immobilière souhaitée par le législateur, actuellement à l'étude à la chancellerie, devrait permettre d'obtenir une meilleure adéquation du prix d'adjudication au prix du marché immobilier par l'augmentation du nombre d'enchérisseurs potentiels.

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