Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 05/11/1999
Question posée en séance publique le 04/11/1999
M. le président. La parole est à M. Raoult.
M. Paul Raoult. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Madame la ministre, le Gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel pour l'aménagement et de
développement du territoire du 23 juillet dernier, à Arles, le montant de la première enveloppe de crédits mise à la
disposition des préfets de région pour mettre en oeuvre les objectifs prioritaires des prochains contrats de plan
Etat-régions : 95 milliards de francs ont été répartis pour concrétiser une politique de solidarité, d'égalité et de
développement équilibré et durable du territoire.
La négociation en cours des contrats de plan est une étape importante pour l'avenir de nos régions. Leur préparation est
l'occasion unique d'identifier les principaux enjeux de développement à la fois à l'échelle régionale et au plan des
bassins de vie et des territoires organisés. Elle permettra de définir, dans la concertation, les priorités et les
orientations de l'action publique pour les sept prochaines années.
Dans cette négociation, l'Etat garde toutefois la maîtrise des leviers décisionnels et des ressources publiques, grâce à
votre action intelligente et persévérante, madame la ministre. (Exclamations moqueuses sur les travées du RPR.)
Le Gouvernement s'est ainsi donné les moyens de participer et de contribuer activement à la nécessaire recomposition
des territoires, au travers, notamment, de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire, votée le 25 juin dernier.
C'est donc, madame la ministre, une volonté clairement affichée du Gouvernement, qui se traduira, dès l'an 2000, par un
renforcement notable des moyens financiers dans votre projet de budget et par l'application d'une véritable
territorialisation des politiques publiques. La nouvelle génération des contrats de plan se distingue en cela des
précédentes.
Aussi, madame la ministre, face aux attentes légitimes et aux besoins des régions, des pays, des agglomérations ou
des parcs naturels régionaux, le Gouvernement se doit d'abonder de manière satisfaisante la seconde enveloppe
attendue au titre des contrats de plan dont la répartition doit intervenir prochainement.
Pouvez-vous madame la ministre, nous indiquer aujourd'hui l'ampleur de cet effort, indispensable au regard d'une juste
et équitable répartition des fruits de la croissance, notamment en faveur des territoires organisés ou des régions
cumulant un certain nombre de handicaps structurels ?
Plusieurs sénateurs du RPR. La question !
M. Paul Raoult. Par ailleurs, la réforme des fonds structurels européens, qui coïncide avec la préparation des futurs
contrats de plan, nous oblige à veiller à une plus grande complémentarité et à une meilleure convergence des politiques
d'aménagement du territoire.
Elu du sud du département du Nord, qui est classé, comme la Corse, en « objectif 1 », je peux témoigner de
l'importance de ces mesures, notamment pour la Sambre-Avesnois, où l'on a pu regretter le manque de coordination de
ces politiques.
M. Alain Gournac. Arrêtez-le !
M. Paul Raoult. Quelles règles d'utilisation comptez-vous fixer, madame la ministre, afin d'assurer plus d'efficacité
dans la coordination des interventions nationales et européennes et dans la consommation effective de ces crédits ?
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/11/1999
Réponse apportée en séance publique le 04/11/1999
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, vous
avez brièvement rappelé la démarche adoptée par le Gouvernement, à savoir la fixation, lors du CIADT du 23 juillet
dernier, d'une première enveloppe de reconduction correspondant à un rythme annuel d'engagement au moins égal au
rythme annuel d'exécution de la période qui s'achève, avec un premier rattrapage pour certaines régions métropolitaines
particulièrement maltraitées dans le passé ou dont la situation a beaucoup évolué. Je pense notamment aux régions
d'outre-mer qui doivent faire face à la concentration des moyens au titre de l'« objectif 1 » et pour lesquelles des
contreparties sont nécessaires.
A l'occasion de ce CIADT, outre cette première enveloppe de 95 milliards de francs, une seconde enveloppe a été
annoncée, qui correspond aux priorités complémentaires des régions ainsi qu'à des programmes interrégionaux, par
exemple pour les massifs montagneux, les grands bassins, dont l'ampleur excéderait les moyens d'une seule région.
Les préfets m'ont adressé l'état des négociations sur le contenu de la première part et les projets que les régions
souhaitent voir pris en compte au titre de la seconde part. Ces propositions sont en cours d'examen.
Il reviendra à M. le Premier ministre d'arbitrer le montant de la seconde enveloppe. Il a promis de le faire avant la fin du
mois de novembre pour permettre de réaliser les documents uniques de programmation et de préciser la négocation à
venir avec les régions. Il portera attention à la façon dont les régions répondent aux priorités arrêtées : l'emploi, la
cohésion sociale, le développement durable, l'importance donnée aux questions de créations d'activités, de politique de
la ville, de culture, de santé. Cela concerne, bien évidemment, votre région.
Une attention particulière sera portée à l'engagement des régions elles-mêmes. Le principe de parité d'engagement
entre l'Etat et la région doit être apprécié en fonction de la capacité contributive de cette dernière. L'Etat est disposé à
fournir un effort supérieur à celui de la région dans des proportions toujours significatives, en tenant compte du
redressement engagé dans la durée par cette région dans la dernière décennie.
J'en viens aux dispositions concernant le Nord - Pas-de-Calais.
La première enveloppe de reconduction s'élevait à 8,375 milliards de francs et représentait le deuxième montant en
valeur absolue après l'Ile-de-France, beaucoup plus peuplée, et le troisième montant en intensité par habitant pour la
métropole. Cela tient compte aussi de la situation économique et sociale de la région, qui, si elle a opéré largement sa
mutation, reste aujourd'hui fortement marquée par son histoire industrielle et minière.
Je n'évoquerai que pour mémoire, parce que je n'ai plus le temps, le programme spécifique de traitement durable de la
situation laissée par le retrait des Charbonnages après l'exploitation minière. J'insisterai simplement sur les moyens
mobilisables pour permettre au projet du département du Nord, notamment dans sa partie méridionale, de monter en
puissance. Les parcs naturels régionaux de Scarpe-Escaut, de l'Avesnois, les intercommunalités, les « agglo » ou
parcs à constituer sont au premier rang de nos priorités, vous le savez bien, et je ne doute pas que nous saurons
mener à bien ce travail. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
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