Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Roger Besse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la vive inquiétude exprimée par l'ensemble des associations sportives régionales et départementales relative au projet de budgétisation du Fonds national pour le développement du sport. La gestion du FNDS avec des crédits extrabudgétaires a donné jusqu'à aujourd'hui, tout à fait satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat. Cette gestion paritaire du FNDS a permis une reconnaissance des dirigeants bénévoles du mouvement sportif ainsi qu'un développement important de l'activité des clubs sportifs bénéficiaires de l'augmentation de la part régionale. Elle a aussi favorisé l'initiative locale tout en préservant une cohérence d'ensemble entre les différentes disciplines sportives. Ainsi, l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat serait considéré, par le mouvement sportif, comme un véritable recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants, une véritable recentralisation de l'Etat et irait complètement à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat demandée très clairement par monsieur le Premier ministre. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il juge vraiment opportun de modifier un système qui fonctionne avec l'assentiment de tous les différents partenaires concernés.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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