Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue à la page 12 C du quotidien Le Figaro du 5 octobre 1999 selon laquelle un rapport du recteur de Lyon sur le métier d'enseignant, rendu public le 4 octobre 1999, " plaide pour l'élaboration dans chaque établissement d'un projet pédagogique contractualisé avec les autorités académiques sur la base duquel seraient attribués, outre la dotation horaire normale, des moyens supplémentaires ". Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et aimerait savoir quelle suite va lui être réservée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/07/2000
Réponse. - La loi d'orientation du 10 juillet 1989 prévoit que chaque établissement scolaire se dote d'un projet d'établissement, débattu et adopté par son conseil d'administration. Afin d'assurer à ces projets une meilleure reconnaissance, une plus grande visibilité et un soutien dans leur mise en uvre, le ministère de l'éducation nationale a préconisé, dans sa circulaire du 7 janvier 1999, la mise en place d'une démarche de nature contractuelle entre les autorités académiques et les établissements scolaires. Le projet d'établissement, reposant sur des objectifs pédagogiques, sert de base à ce contrat et peut déterminer, le cas échéant, l'attribution de moyens supplémentaires nécessaires à sa réalisation, au-delà de la dotation horaire normale, ainsi que le préconise le rapport du recteur Bancel. Ces attributions de moyens doivent s'inscrire dans le cadre d'une programmation pluriannuelle permettant d'assurer une meilleure gestion des moyens et des personnels de l'éducation nationale.
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