Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 28/10/1999

Mme Marie-Claude Beaudeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la reconnaissance officielle de la guerre d'Algérie par le Sénat, unanime, avec l'accord du Gouvernement, le 5 octobre 1999, à la grande satisfaction du monde combattant. Elle lui demande quelles en seront les conséquences pour les anciens combattants en Afrique du Nord au plan des droits, les bénéfices de campagne notamment, dans le cadre de l'égalité de traitement avec les combattants des conflits antérieurs.

- page 3523


Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/01/2000

Réponse. - Les débats qui ont conduit au vote, à l'unanimité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, montrent clairement quelle a été la volonté du législateur, en adoptant la loi nº 99-882 du 18 octobre 1999 qualifiant de guerre le conflit qui s'est déroulé en Algérie entre 1954 et 1962. Il s'est agi alors de faire uvre de mémoire, afin que cette période tragique de l'histoire contemporaine de notre pays puisse enfin être intégrée pleinement dans notre mémoire collective. Le législateur n'avait pas à se préoccuper d'en retirer les conséquences sur les droits des personnes ayant participé à ces conflits ou en ayant été victimes. En effet, un ensemble de mesures législatives et réglementaires déjà ancien leur avait accordé les droits dont ont bénéficié, au nom de la reconnaissance de la nation, les combattants et les victimes civiles des conflits antérieurs. Tout en rendant leur dignité aux combattants mobilisés durant les conflits d'Afrique du Nord, la loi du 18 octobre 1999 vient en quelque sorte valider rétrospectivement les droits qui leur avaient été accordés sous des appellations et des dénominations ambiguës. Désormais, l'égalité entre les générations du feu est pleinement assurée.

- page 33

Page mise à jour le