Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/10/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la capacité de la France à transposer les directives européennes. Dans ce palmarès, seuls le Portugal, l'Italie, la Grèce ainsi que le Luxembourg ont des résultats encore plus médiocres. Il s'étonne que le Premier ministre n'ait pas demandé plus tôt à ses ministres d'améliorer le travail de transposition. Il demande si, comme le démontre la non-transcription des directives sur l'alimentation des animaux, les luttes d'influence entre les ministères, ici ceux de l'agriculture et de l'économie, ne sont pas à l'origine de ces retards. Il demande également pourquoi la codification, évitant modification ou une suppression de textes dispersés, n'est pas considérée comme prioritaire par le Gouvernement.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/01/2000

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'état de transposition des directives européennes en France en lui demandant quels étaient les efforts entrepris par le Gouvernement pour améliorer la situation actuelle. Le Gouvernement est parfaitement conscient des résultats moyens obtenus par la France en matière de transposition, notamment en comparaison avec les autres Etats membres de l'Union européenne. Ainsi, bien que la France ait transposé 94,4 % de l'acquis communautaire relatif au marché unique, soit 1 360 directives sur un total de 1 441 à ce jour, seuls le Luxembourg et la Grèce ne sont pas parvenus, à ce stade, à de meilleurs résultats. Le Gouvernement est déterminé à rattraper ce retard de transposition, tout particulièrement dans la perspective de notre présidence du Conseil au deuxième semestre de l'an prochain. C'est pourquoi cet objectif a été inscrit par le Premier ministre comme priorité du travail gouvernemental en vue de la présidence. Dans le but d'accélérer la phase gouvernementale de l'exercice de transposition, le gouvernement étudie désormais, en vue de leur présentation au Parlement, des projets de loi dits " d'adaptation au droit communautaire " qui ont pour objet de regrouper en un seul texte législatif les dispositions de transposition de plusieurs directives dans des matières comme le droit social, la santé ou l'environnement. Le recours à cette procédure interministérielle assure la convergence de l'action des administrations dans la poursuite de l'objectif fixé par le Premier ministe. S'agissant de la codification, elle demeure un objectif majeur dans le cadre de la réforme de l'Etat et il n'apparaît pas qu'elle soit remise en cause ou freinée par la transposition des directives. Les lois assurant la transposition sont en effet systématiquement rédigées de manière à être intégrées dans les codes existants ou en cours de modification.

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