Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'intérieur quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour simplifier le régime des subventions d'investissements versées par l'Etat aux collectivités locales, notamment en matière d'autorisation de commencer les travaux dès réception par l'administration du dossier complet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/07/2000
Réponse. - Le décret nº 72-196 du 10 mars 1972 relatif aux subventions d'investissement de l'Etat dont l'article 10 fixait la règle selon laquelle la décision attributive de subvention devait être antérieure au commencement d'exécution de l'opération à subventionner vient d'être abrogé par le décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Conformément à l'article 5 de ce dernier décret, aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date à laquelle le dossier est complet. Cette date est, en vertu de l'article 4 du décret, celle de la notification par laquelle l'autorité compétente pour attribuer la subvention informe le demandeur du caractère complet du dossier. Cette notification, qui ne vaut pas promesse de subvention, doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier sous réserve de demande de pièces complémentaires. L'article 6 prévoit qu'une autorisation de commencer l'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet peut être accordée par décision visée de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce décret n'est pas applicable directement à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes qui est régie par le décret nº 85-1510 du 31 décembre 1985. Une modification de ce décret est actuellement en cours afin de tenir compte des dispositions nouvelles apportées par le décret du 16 décembre 1999, notamment celle concernant le commencement des travaux qui permet désormais au demandeur, dans les limites décrites ci-dessus, de commencer les travaux sans attendre la notification de la subvention. Dans l'attente de cette notification, les dispositions du décret du 10 mars 1972 qui concernaient la DGE des communes ont été maintenues.
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