Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 28/10/1999
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations manifestées par de nombreux agents retraités de La Poste et de France Télécom. Il apparaît, en effet, que, malgré la récente décision du Conseil d'Etat (Amiel c/ministre de l'économie), ces agents n'ont pu percevoir la totalité des gains indiciaires pourtant prévus au moment de la réforme des PTT. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais il entend reconnaître le droit des retraités concernés à bénéficier de l'intégralité des réformes de la loi de 1990, afin de régulariser leur situation, dans le respect du principe d'égalité à la base du statut général des fonctionnaires.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise au moment de leur radiation des cadres par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992.A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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