Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 28/10/1999

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la déception exprimée par les représentants de la Fédération française du bâtiment deux-sévrien, à la lecture des dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail. Ils regrettent vivement qu'il n'ait pas été tenu compte des accords déjà intervenus et qu'il ait été fait un amalgame entre toutes les branches professionnelles, sans que les métiers pour lesquels le taux de main- oeuvre est très important, comme le bâtiment, n'aient été pris en considération. Ainsi l'accord intervenu le 6 novembre 1998 dans ce secteur d'activité, portant sur la réduction du temps de travail, se voit pratiquement, dans son ensemble, remis en cause, que ce soit sur le nombre d'heures travaillées sur les termes de l'annualisation ou sur le nombre d'heures supplémentaires autorisées. Par ailleurs, le projet de loi assimile les jours fériés autres que le 1er Mai à des congés légaux, renchérissant par là même le coût de la réduction du temps de travail. Ils craignent que ces dispositions n'entraînent une augmentation des coûts qui ne manquera pas de répercuter sur les prix de vente et freinera le renouveau des marchés du bâtiment. Il lui demande comment elle entend prendre en compte ses revendications.

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La question est caduque

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