Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 28/10/1999

Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dégradée qui prévaut dans la Caisse d'allocutions familiales (CAF) de Paris. L'affluence aux guichets est telle qu'elle oblige les guichetiers de quitter leur poste à 18 heures au lieu de 17 heures, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est toujours interrompue depuis juillet 1999 avec pour conséquence d'importants retards de paiement, les prestations des allocataires immigrés dont les familles et leurs enfants résident dans leur pays d'origine ne sont toujours pas converties en informatique, l'allocation de soutien familiale récupérable a douze mois de retard, l'allocation de logement versée avec environ deux mois de retard, c'est là quelques exemples de cette dégradation qui fragilise encore plus les allocataires les plus fragilisés et contribue fortement à la multiplication des agressions verbales et physiques. Nombre de salariés et de leurs représentants ont des propositions concrètes pour remédier à cette situation. Il s'agit notamment d'embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) conventionnel de 130 agents, de la mise en place immédiate de classes de formation professionnelle, de la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en CDI conventionnel, de l'amélioration immédiate des conditions de travail et de la réduction effective de 10 % de leurs temps de travail, soit 4 heures, pour les employés et cadres. En vue de la situation très dégradée et des propostions faites pour y remédier, elle lui demande si l'Etat compte engager le dialogue avec les personnels concernés. Elle lui demande également ce qu'elle compte entreprendre pour pourvoir très rapidement la CAF de Paris en moyens suffisants.

- page 3532


Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000

Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité a tout à fait conscience des perturbations que provoquent les difficultés de fonctionnement de certaines caisses d'allocations familiales dans le service rendu aux allocataires, et notamment pour les plus démunis d'entre eux. En vertu des compétences respectives de l'Etat et des caisses nationales, il appartient à ces dernières de déterminer les moyens les plus appropriés afin de trouver une solution rapide et fiable à ces problèmes. Des mesures à court terme ont été prises : renforts en personnel, heures supplémentaires volontaires, mais également mobilisation de l'ensemble du personnel à la réception du public. Priorité est donnée au traitement des dossiers sociaux pour les allocations en situation fragile, au moyen de versement d'acomptes et d'avances au guichet ainsi que par des interventions auprès des bailleurs pour éviter les conséquences d'éventuels retards d'aide personnalisée au logement. Ainsi, la Caisse nationale des allocations familiales, qui suit régulièrement l'évolution de cette situation, a apporté différents concours à son traitement, notammemnt une aide exceptionnelle de 1,120 million de francs, en compensation des charges liées aux spécificités de la conversion du système cristal en Ile-de-France. Elle a également organisé une solidarité avec les caisses de province par le détachement de technciens-conseils et établi un plan d'action spécifique pour améliorer les fonctionnalités de Cristal en Ile-de-France. Par ailleurs, les pouvoirs publics sont tout à fait favorables à toutes propositions de simplification administrative que la Caisse nationale des allocations familiales serait en mesure de proposer à la condition que celles-ci soient respectueuses du droit des allocataires et des équilibres financiers de la branche. Actuellement, la simplification des aides au logement est d'ailleurs à l'étude. En outre, afin de renforcer les mesures nécessaires déjà mises en uvre pour un retour à une situation normale et en accord avec le bilan de situation et de besoin élaboré par la caisse nationale, il pourrait être envisagé d'anticiper sur la mise à disposition des moyens nouveaux liés à la réduction du temps du travail. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a donc été chargée d'étudier les causes des problèmes actuels et de déterminer les moyens les plus adéquats pour y remédier.

- page 611

Page mise à jour le