Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la retraite versée aux anciens artisans et commerçants. Ceux qui ont commencé leur activité après guerre ne perçoivent en effet qu'une faible pension, au regard en particulier des prestations correspondant aux périodes d'activités antérieures à 1973 (anciens régimes dits " en points "). Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour revaloriser ces prestations.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/02/2000
Réponse. - Les artisans et les commerçants ont mis en place en 1949 des régimes spécifiques obligatoires d'assurance vieillesse, fondés sur les principes de solidarité professionnelle et de répartition, et gérés selon les modalités fixées par les administrateurs élus au sein des conseils d'administration de la CANCAVA et de l'ORGANIC. Ces régimes d'assurance vieillesse ont évolué en fonction des demandes des représentants des professionnels. Ainsi, depuis 1973, ils sont totalement alignés sur celui des salariés. Les prestations sont identiques en contrepartie de cotisations équivalentes proportionnelles, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, aux revenus déclarés par l'assuré et au nombre de trimestres cotisés tout au long de la vie professionnelle. En ce qui concerne les années entre 1949 et 1972, tous les versements de cotisations effectués entre ces dates sont productifs d'un certain nombre de points, variable selon la classe de cotisation choisie. En effet, avant le 1er janvier 1973, la cotisation était établie par tranches de revenus ouvrant droit, dans chaque classe, à un certain nombre de points. Le cumul de ces derniers permettait de bénéficier d'une retraite correspondante. Initialement, les cotisations étaient versées par les assurés dans la classe de leur choix. La plupart des intéressés ayant choisi les classes les plus basses, les prestations servies étaient faibles. Progressivement, des améliorations importantes ont pu être apportées en contrepartie de cotisations majorées et rendues proportionnelles aux revenus selon des modalités sensiblement différentes entre les artisans et les commerçants. Par ailleurs, les points de retraite acquis entre le 1er janvier 1949 et le 31 décembre 1962 ont été revalorisés. C'est ainsi que les assurés justifiant, à la date de prise d'effet de leur pension, de l'exercice d'une activité commerciale pendant au moins quinze ans, bénéficient d'une bonification des points acquis. En outre, un commerçant perçoit pour le conjoint qui a atteint l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail) une allocation égale à 50 % du montant de sa pension. Conscient des difficultés qui persistent, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a élaboré, en liaison avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, une mesure de rachat des cotisations d'assurance vieillesse de base, antérieures à 1973. Cette disposition a été adoptée récemment par le Parlement, dans le cadre du plan de financement de la sécurité sociale, pour permettre aux assurés qui n'ont pu acquitter leurs cotisations de régulariser leur situation.
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